frais et [Localité 1] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas

n'a pas remis au tribunal de commerce les documents prévus à l'article R 153-3 du code de commerce dans le délai fixé par ce dernier.

. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

R.153-1 du code de commerce.

Les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de commerce n'exigent pas que soit apportée préalablement par la partie qui se prévaut du secret des affaires, la preuve que lesdites pièces

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

1240 du code civil et de l'article L 151-1 du code de commerce, - Dire et juger que la société Cegelec NDT-PSC a commis des actes de concurrence parasitaire et de concurrence déloyale à l'encontre de

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que 'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Hendaye de communiquer toutes les informations manquantes exigées par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de

* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou