L. 145-60 du code de commerce et que les consorts Y..., venant aux droits de celle-ci, avaient retrouvé leur qualité de propriétaires des locaux litigieux le 21 juin 1995, date de la signification de

pouvait que s'imposer au premier juge saisi d'un litige dont l'objet était distinct, que l'arriéré de loyers tombait sous le coup de la clause résolutoire incluse dans le bail à laquelle s'appliquait l'article

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer M.

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

SUR CE Sur la prescription : La SARL SOCIÉTÉ CONCORDE invoque la prescription des demandes en vertu de l'article L.145-60 du code de commerce, rappelant que la Cour de cassation dans un arrêt du

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

L 145-60 du code de commerce selon la jurisprudence.

celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995, l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis cette date n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

la communauté, la cour d'appel viole l'article 1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que,

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, Madame [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu l'article 789 6° du code

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

L. 145-9 du Code de commerce.

prescrite en application de l'article 145-60 du code de commerce, que la SARL l'Hacienda sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions sur le fondement de la requalification du contrat de location-gérance

L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les bailleurs avaient eu connaissance du renouvellement de la sous-location plus de deux ans avant l'introduction de l'action

L. 145-25, dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la