L. 131-2 du code des communes, il appartient au maire de garantir la tranquillité publique ainsi que la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué est

publiques" ainsi que le prévoit l'article L.131-2 du code des communes, mais de protéger les commerçants tenant boutique et constitue, dès lors, un détournement de pouvoir de la part du maire ; Considérant

L. 131-2 du code des communes "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ... et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; qu'aux termes de l'article 102-6 du règlement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

et dont l'occupation avait été interdite par un arrêté pris le 2 juin 1984 à la suite d'un glissement de terrain le 25 mai 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes :

; Vu le code des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23 septembre 1985, le maire de ladite commune a prescrit l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au

en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes pour rétablir la libre circulation sur le chemin de la Pierre Plantée ; que ce refus, qui faisait suite à l'inaction de la commune face à une situation

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment : "6° : Le soin de prévenir par des précautions convenables,

131-2 du code des communes, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il lui appartient, dans l'exercice de ses pouvoirs, de concilier son action avec le respect de la liberté de réunion

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

X..., le maire de Selongey s'est fondé sur les dispositions de l'article L.131-2 du code des communes et sur des considérations relatives aux nécessités de l'ordre public ; qu'il ne ressort toutefois pas

le propriétaire du dit chemin qui, étant affecté à l'usage du public et n'étant pas classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural par application des articles 59 à 61 du code rural ; qu'en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1°) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du

condamne l'Etat et la ville de Sète à lui verser la somme de 185 317 F avec les intérêts à compter du 21 août 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

. ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE DU MAIRE DE FLEURY Z... ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

des Grandes Marnières, tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'aviation civile et le code des communes ; Vu le code des tribunaux

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet