Elle précise que le conseil de l'ordre ne l'a informée d'aucune demande de retraite, contrairement à son obligation tirée des l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Un avis motivé, pris explicitement sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, a été adressé à M. D le 4 octobre 2021.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

C soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de fait en ce qu'il réside bien à Vidauban dans le Var ; - méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions générales du contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle

R.112-1 et L.114-1 du Code des assurances.

obligation de transmission par application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

d'incapacité, l'organisme de crédit qui réclame ce remboursement est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action

; 2°/ que l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur

L. 114-2 du Code des assurances.

Y... et l'assureur de celui-ci afin d'être indemnisée des conséquences de ce sinistre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu