Partenaire, assureur visant à faire reconnaître sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3.

dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

entre les mains d'un agent général d'assurances, n'est pas soumise à la prescription biennale, puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les

tiers, le délai biennal de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir le 15 octobre 1997 ; que M.

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du

L.114-1 et 114-2 du code » ; qu'en estimant que le délai de prescription issu de l'article L.114-1 du code des assurances était opposable à la société Sahmara au motif que la « mention des règles de prescription

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du

Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des

L. 114-1 du code des assurances ; 4°/ que la prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances s'applique à toute action de celui-ci tendant à

l'action exercée par un tiers contre l'assuré au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que tel n'est pas le cas d'une action en référé initiée sur le fondement de l'article 145 du code de

prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances la demande de M.

La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

L. 112-6, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / que les exceptions au paiement d'une indemnité d'assurance qui naissent postérieurement au sinistre ne sont pas opposables au tiers

X..., tiré de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'elle n'a été en mesure de découvrir la fausseté de la déclaration de M.

Ils soutiennent à cet effet que le scooter aurait été volé par leur fils [Y]. / La société Allianz soulève la prescription de l'action. / En vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances