, le taux de taxe sur les surfaces commerciales est majoré lorsque " sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce : / ' l'établissement a également

- la définition de la zone de chalandise n'est pas exacte au sens de l'article R. 752-3 du code de commerce et ce faisant la CNAC a été mise dans l'impossibilité d'apprécier l'impact réel du projet ;

Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

de la zone de chalandise est trop restreinte, en méconnaissance de l’article R. 752-3 du code de commerce ; la société Codic Fare ne justifie pas en quoi la frontière franco-allemande constituerait une

Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la SNC D disposait d'un titre au sens de l'article R. 752-4 du code de commerce. 3.

L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-35 du code de commerce, dans un délai raisonnable ; - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 752-20 du code de commerce et de l’article L. 211

Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue. Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.

D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.