Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

code de la consommation, ainsi que, pour le prêt d'un montant de 400 000 francs, de l'absence de remise d'une offre préalable permettant de vérifier le respect des dispositions du code de la consommation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

. 752-3 du code de la consommation.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à