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7 949 résultats pour « article L. 7 du code électoral et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372099cd580146773ec375

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bf6

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408708

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740c015

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce3f

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce41

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce42

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce45

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce46

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce47

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce48

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cee9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefbc

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408706

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408707

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4c8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ca

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372101cd580146773f0352

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

6137238fcd5801467740b5cc

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 15-2 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfe

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi

Source officielle

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