VALEUR PRO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en application de l'article L 641-9 du code commerce, demeurant en cette qualité au siège social Représentant :

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

DRIVE BY et conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

ne justifiait sa condamnation personnelle au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en appel, M.

L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

et qu'il convenait de ne retenir que la date d'encaissement des sommes correspondantes sur ce compte pour déterminer si ces sommes devaient être versées au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

- Sur la recevabilité des demandes de la SAS Douglas Vallée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'alinéa premier de l'article L. 641-9 du code de commerce, que le jugement qui ouvre

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 641-9 du code du commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que

L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi