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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a66488cdc6046d475194db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69f4800fcdc6046d4732c3d2
30 avril 2026
30 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c1019ecdc6046d47a116c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7187fcdc6046d4760ffb9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66346cdc6046d4751801b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66825cdc6046d4751ce5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66b63cdc6046d47523c49
10 avril 2025
10 avril 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
Source officielleTrib. de Commerce
69c1015dcdc6046d47a110af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6c28cdc6046d47e2fdce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da524dcdc6046d47e10461
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da525dcdc6046d47e1054f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da53f8cdc6046d47e1297f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da61b4cdc6046d47e22a4d
4 avril 2025
4 avril 2025
A la date du 31/03/2025, la SAS LUCIE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du
Source officielleTrib. de Commerce
69dab2cbcdc6046d47eb385f
3 avril 2026
3 avril 2026
4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d79ecdc6046d475ada39
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 18/12/2024, [T] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ef9ccdc6046d475d134a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la date du 20/01/2025, [G] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f01ccdc6046d475d1d99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la date du 23/01/2025, [X] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a717dfcdc6046d4760f4a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7002ccdc6046d475eca8b
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 02/04/2025, [X] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code
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