À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

impropre à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale, au regard de l'article L 640-1 du code de commerce ; 4/ ALORS

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

L.640-1 du code de commerce ; 2.

L 640-4 du Code de Commerce.

en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé exigeant, à peine d'irrecevabilité, cette justification au jour de l'assignation, et violé l'article R. 640

des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L 640-4 du Code de Commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L. 640-5 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles 18 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 1er et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et L. 640-5 du Code de Commerce

L. 640-4 du Code de commerce.

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.