L.622-26 du code de commerce, visaient seulement l'article L.622-24 du code de commerce, sans que les dispositions de cet articles dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, détaillant

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 42.

L.621-2, L.621-1 et R.621-1, 10° du code de commerce.

L. 122-14-2 (devenu les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; ALORS 2°) QU'en ne tirant pas les conséquences légales

Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

étant une instance en cours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE n'est pas en cours au sens de l'article L.622-22 du code de commerce la procédure

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées

de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 40 et 42 § 1 du règlement

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs