Par une lettre du 7 mars 2023, la SARL Planète 26 a été mise en demeure de présenter ses observations en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Par une lettre du 7 mars 2023, la SARL Tropic Cone a été mise en demeure de présenter ses observations en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

1134 du code civil et L. 642-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de cession donnée par le juge-commissaire a été arrêtée lors du plan de cession du fonds de commerce de la société

Par lettres du 18 novembre 2025, le greffe de la cour a invité les parties et les intervenantes à produire, un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2019,en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 611-1 et des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet

6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier