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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110477_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2302147_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c054
25 avril 2025
25 avril 2025
[F] [O] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ca
24 juillet 2020
24 juillet 2020
et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310909_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203410_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdd
12 décembre 2020
12 décembre 2020
P... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416294_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2400266_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 552-9 de ce code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511669_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 552-9 du même code précise que : « Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l’Office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2401364_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article L. 552-9 de ce code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle8e chambre
DTA_2302165_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312076_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2211713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2414260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510033_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les
Source officielleChambre 1
DTA_2200685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'asile mais dans celles du 2° de l'article L. 551-15 de ce même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512049_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 552-9 du même code précise que : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officiellePage 4 sur 2289