558 du Code de procédure pénale, le même jour ; qu'ainsi la signification faite par huissier est régulière ; qu'en application de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition au jugement de

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

, ni de la procédure que le CEASACM ait contesté sa mise en cause devant la cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, sous

424, 425 et 553 du code de procédure civile ensemble les articles L. 631-15 et L. 661-1 2°du code de commerce ; 2°/ que la communication au ministère public d'une procédure de liquidation judiciaire

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code

8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Philippe X... ; "aux motifs que le prévenu a interjeté

du dispositif issu des articles L. 621-41 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cependant que l'instance ayant donné lieu au jugement ayant acquis autorité de chose

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable

555 du nouveau Code de procédure civile lorsque le fait invoqué par le demandeur en intervention forcée a été ignoré de celui-ci lors du débat de première instance ; que, pour avoir statué comme elle

a violé les articles 8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui