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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02609_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia au versement d’une provision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100727

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

544 et 547 du Code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201740_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301743_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201756_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201844_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2117486_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A B, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00519_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Pays de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301713_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301717_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202824_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

intérêts, frais irrépétibles et dépens qui seraient mis à sa charge, - condamner la SCI VILLA HERRIOT à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004290_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b790c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2021, Mme [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 544, 545, 681 et 1382 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

insusceptible d'être sérieusement contestée au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, si le 4° du I. de l’article L. 541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201780_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500674_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices

Source officielle

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