étant formées devant une juridiction incompétente en application des dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce ; - Faire droit aux seules demandes présentées par la société Garrouste

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bail et des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ; la liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

L. 442-6, I, du code de commerce qui relevait de la seule compétence des juridictions spécialisées limitativement énumérées par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'en relevant d'office la fin

sommes perçues à ce titre devaient être restituées par le bailleur aux locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

D. 442-3 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outremer sont

de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M.

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce,

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président de la Cour