Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait et de droit au regard des dispositions du 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation car la commission

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions

R. 441-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires

L. 441-2-3 et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la commission de médiation s'est, à tort, fondée uniquement sur l'avis calomnieux de son ancien bailleur avec lequel

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400513 en date du 27 mars 2024, le président du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Il soutient qu’à la date de la décision attaquée, les requérants ne remplissaient pas les conditions d’attribution des logements sociaux figurant à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation

L. 210-1 du code de l'urbanisme ainsi que les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : * l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation * le code de la construction et de l'habitation

Vu : * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction.

carence pour la période triennale 2017-2019 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a fixé en conséquence à 10% pour trois ans le taux de majoration du prélèvement

III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction