, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

L. 332-3 du code de l'environnement. 8.

Par suite, et comme le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement, le Parc national des forêts ne pouvait en l’espèce que rendre un avis conforme sur le projet éolien.

en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.

X... dénonçait un vice du consentement donné lors de la signature du procès-verbal d'état liquidatif du 6 octobre 2011, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

charge de la commune de Bouzy-la-Forêt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

administratifs`; la loi n°`63-810 du 6`ao^ut 1963 pour l'amélioration de la production et de structure foncière des for^ets françaises, notamment son article`5`; le décret n°`65-330 du 27`avril 1965`;

et l'administration, ni le délai d'un mois pour rendre son avis comme le prévoit l'article R. 343-3 du même code ; - le document publié sur le site internet auquel renvoie l'avis de la Commission d'accès

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

L. 143-2 ; que parmi ces objectifs figurent nommant : « 2°- L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 – « 6°