Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 23.

L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.

Aux termes de l’article L. 331-4-1 de ce code : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles

L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 332-3 du même code, dans sa rédaction applicable lors de l'édiction

L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Les parcs naturels régionaux concourent

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".