Aux termes de l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation : " La décision d'attribution de la

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-5 du code de la sécurité intérieure : " L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. / Cet arrêté fixe : / 1° Le nombre de tables de jeux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Enfin, aux termes de l'article R. 321-5 de ce code : " Le registre comporte également : / 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition

R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, régulièrement publié, conformément à l'article R. 321-6 du même code, au Service de la publicité foncière de Briey ; que le paiement à la suite de

L.321-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.

L 321-5 du code des procédures immobilières et au futur acquéreur, - ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers sis [Adresse 1] et plus amplement désignés au cahier des conditions de la

L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

prévu à l'article L. 321-2.

; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5 et L.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'employeur qui projette d'effectuer

à l'article L. 321-5 du code de l'environnement : "Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

En second lieu, en vertu des dispositions du b) du 9° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'ANAH peut déléguer au directeur général