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40 244 résultats pour « article L. 321-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b16b9ba5988459c52123

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

pas à une catégorie particulière qu'il pouvait seul revendiquer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 du Code du travail et 57 de la convention collective ; alors que, en

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaef

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ad

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Les procédures de consultation du livre III et spécialement de l'article L 321-2 du code du travail auraient dû être observées.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fab3

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04e3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e8a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Guy de X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b98

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

sorte que l'arrêt attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif à prendre en considération était l'effectif initial dans son ensemble viole l'article L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c90a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a31

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

L. 321-1 et suivants du Code du travail, par les articles 49 et 50 de la convention collective des banques ainsi que par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 s'appliquent expressément aux "

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b6

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525d2

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

L. 432-1 et suivants du Code du travail, mais s'est refusée, par contre, à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-3, alinéa 2, du Code du travail, au motif qu'en définitive et compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737539

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be7c

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; que surabondamment, ce dispositif est repris à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la cour d'appel n'ayant pas tiré toutes les conséquences de droit de ses propres constatations, la cassation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770512

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815601

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8939

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'il est convenu qu'un salarié doit occuper provisoirement un poste, destiné dès l'origine à une personne autre que lui, mais

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425938

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 321-2, dernier alinéa, du Code du travail ne sont pas de nature à vicier la citation, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs

Source officielle

Page 4 sur 2013

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