, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

[O] et Mme [U], sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, d’avoir commis une faute grave et détachable de leurs fonctions de dirigeants, de nature à engager leur responsabilité

du CIC du l'Union européenne ainsi qu'à la Banque générale du commerce (les banques), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les créances complémentaires, dont la créance au titre du prêt de 500 000 francs, n'étaient

+ 160) /2] x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, 255, 256 appartenant à M.

197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce ; or, par acte extra-judiciaire du 18 novembre 2024, M.