L. 225-43, L. 242-6, L.244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 / qu'en considérant que la traduction comptable des surévaluations d'actifs pour masquer des pertes comptables ne

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1348 du code civil, L. 241-3 et L. 249-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel déclare que le salarié fixait son préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée,

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une

[CV] [MI] [Adresse 105] [Localité 241] Monsieur [AZ] [WO] [Adresse 210] [Localité 243] Monsieur [HG] [AK] [Adresse 24] [Localité 235] Madame [GX] [AK] [Adresse 24] [Localité 235] Monsieur [BT] [BI

241-3 du Code de commerce, 6 et 8 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable d'abus de biens

[W]-[X] était coupable des faits d'abus des biens ou du crédit de la société [4], la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, ainsi que l'article 18 de la loi

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code