En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment

Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

222-19-1 AL. 1,222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1,222-44,222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route, -Reynald

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de

des droits de l'homme, L. 232-2 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 5 000 francs

) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'une juridiction

Z..., ce qui constituait non seulement une contravention au règlement intérieur de la société, mais également une infraction aux dispositions de l'article L. 232-2 du Code du travail et était donc de nature

L. 232-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Geffroy du chef

R.11-1, R.232 et R.233, 1 du Code de la route, pour des faits commis le 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée

D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa

Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2024 : Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie

R. 11-1 et R. 232, 2 du Code de la route, pour des faits commis le 14 janvier 1991 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'a pas été réprimée entre l'entrée

319 du Code pénal, L. 1, L. 1-2, L. 10, L. 15 à L. 17 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Il résulte toutefois de l'instruction, comme l'a relevé le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2 du code du sport, qu'il n'est pas possible d'exclure une amélioration de la performance sportive au-delà