; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Elle précise en outre que sa créance de 12 227, 89 euros a été admise au passif de la société TOP CADO comme il est mentionné dans le document transmis par le mandataire judiciaire au titre de la créance

. 222 : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 422 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce.

1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 223-11 du Code du travail, les arrêts attaqués qui admettent que ladite majoration devrait figurer dans l'assiette de calcul de la prime de fin d'année, du 13ème mois

R. 134-4 du Code de commerce.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [I] [H] à comparaître devant le juge

réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle

public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin