en zone N, avec une modeste position en zone UB ; * la délibération litigieuse a méconnu les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun projet antérieur et réel n'est de

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Aux termes de l’article R. 213-14 du code pénitentiaire : « Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule pendant la nuit

L. 210-1 du code de l'urbanisme, lequel renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sont énumérées de façon limitative et que l'objectif retenu par la commune relève de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de consultation du service des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article R. 213-20 du code pénitentiaire dès

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Elles précisent que selon elles, cette clause émane de la seule volonté de la société ICC et contraire aux recommandations de l'article L.213-20 du code du cinéma et de l'image animée.

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

L. 213-14 du code de l'urbanisme, et ainsi mettre fin aux contrats qui la lient avec la Fondation Saint-Martin et l'expulser ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un

213-2. " Enfin, aux termes de l'article L. 213-14 du même code : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles

13-13, L 13-14 et L 13-14 du Code de l'expropriation et L 213-14 du Code de l'urbanisme, de : * constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, la SEMERCLI ne justifiait pas avoir notifié

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de

Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet

Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien

L. 213-14 du code de l'urbanisme ; que le contrat de vente légalement formé ne saurait être révoqué de quelque manière que ce soit par M.