code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2021 sont annulés.

l’article L. 341-2 du code forestier ; - les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont applicables au litige et le juge de plein contentieux doit dès lors se prononcer d’après

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

de l'arrêté municipal du 15 septembre 1971, lequel est intervenu en exécution d'instructions préfectorales édictées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 178-1 du code forestier ; d'autre

Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 111-28 et L. 111-31 doivent être écartés comme inopérants. 4.

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

aux dispositions des articles L. 113-1, alinéa 1 et L. 112-4 du Code des assurances, A titre subsidiaire : Débouter la SAS Petit Forestier Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif

Il soutient que : - le classement en zone N des parcelles cadastrées section 6 n°s 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 179, situées à Hirtzfelden méconnaît les dispositions de l'article R. 151-24 du code de

En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement

Y...n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées

La société Forestière de Gascogne a été déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée à payer à la société Landes Wood Trading la somme de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Marc XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 172°) M. Alain BH..., demeurant à Sarrance (64490) ; 173°) Mme BC... PARA, demeurant à Accous (64490) ; 174°) M.