juges de l'expropriation plus de trois ans avant les débats, en violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la contestation de la régularité de la composition de la

égard à l'intérêt public de l'opération ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité : Considérant que l'arrêté de cessibilité attaqué a été notifié aux propriétaires ; que, dès lors, en vertu de l'article

Selon l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5,

nationalité française a été souscrite ; Au lieu de En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis

R. 13-2 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège

R. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative

qui ne précise pas la date de la désignation de Madame TIMBERT en qualité de juge de l'expropriation pour le département de la Seine-Saint-Denis, est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article

dite du bénéfice net, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation dispose, dans son premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut

X... ne réclamait aucun droit à une indemnité d'expropriation mais sollicitait la réparation de son préjudice et dès lors retenu, à bon droit, que l'OPAC invoquait à tort les dispositions de l'article

Mme A soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 21-13-2 du code civil et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation des articles L. 12-5, L. 13-1, et R. 12-1 et s. du Code de l'expropriation ; EN CE QUE le Juge de l'Expropriation du département des ALPES-MARITIMES a déclaré

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

renouvelable ; que dès lors, l'ordonnance attaquée rendu au visa d'une ordonnance de désignation du 11 décembre 1999, antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé, a été rendu en violation de l'article

la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13-2° du code pénal (mémoire, page 10), d'autre part que les auteurs de l'agression étaient des agents de l'hôpital, comme tels des personnes chargées d'une mission de service public, au sens de l'article

L 13-2 du code de l'expropriation est établie et n'est d'ailleurs même pas contestée.