du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

afférents - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la Fondation d'Auteuil à régler à Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

L'article L 3123-17 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail

SCIENTIFIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - l'a condamnée aux dépens

* - indemnité de licenciement Au visa des articles L 1234-9 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable à l'espèce, en l'absence de contestation de l'employeur

L. 1235-3 du code du travail applicable depuis le 24 septembre 2017. **** M.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son âge, sa qualification

vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail.

La société Aux Provinces s'oppose à la demande en faisant valoir que l'ancienneté de Mme [V] n'est que de 3 mois et demi de sorte que conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au

qu'à mi-temps ainsi que de celle de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail applicable aux entreprises de moins de 11 salariés, à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de congés payés au regard de la majoration de son salaire horaire, incluant

L. 1235-3-1 du code du travail'; - juger que le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul doit être fixé à hauteur de 6 mois de salaire, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 14 677 euros

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture

- Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui compte une année d'ancienneté ininterrompue

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail, applicable au regard de l'ancienneté de M.