LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L 1232-6 du code du travail, et il n'y a pas lieu de se prononcer sur la réalité et le sérieux des griefs qui y sont visés.

figurait pas dans la lettre de licenciement, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Poulet-Odent, avocat de l'association Aide à domicile aux personnes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

13c de la convention collective régionale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en

L. 1232-6 du Code du travail.

d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail pris en son article 1er pour refus d'application ; Mais attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul fait de la part d'un salarié, qui a six années d'ancienneté et n'a fait jusqu'alors l'objet d'aucune reproche, victime

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, seule une faute

L.1232-6 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ; qu'il fait pleine foi contre celui

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

X... soutient au visa de l'article L 1232-6 du code du travail et L 227-6 du code de commerce que la lettre de licenciement ne respecte pas les dispositions de l'article L 122-14-1 du code du travail puisqu'elle