civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. " Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134

L. 2314-19 ; que selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu

Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2133-5 du

L.2133-.4 du Code rural et de la pêche maritime, le décret du 24 juin 2011 ensemble.

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1128 du code civil, ensemble les articles 3, 5 et

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

D.2135-3 du code du travail.

L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2133-3 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Lehwood étoile à payer des dommages-intérêts au syndicat, les jugements se bornent à énoncer

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

Par ailleurs, et ainsi qu'il a également été dit, les vaccins ne sont pas des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.

L'article L. 2133-5 du même code dispose : " I.- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf

L 2131-1, L 2132-3, L 2133-1, L 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT ; ALORS en outre QUE sauf stipulation contraire

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 6.

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.