], ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Heron aux dépens.

L. 641-12 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M.

L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code

Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

[D], copreneur du bail ; que le liquidateur de la société Décor Sols conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l'article L 641-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 7

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation

l'y autorise l'article L641-12, 3o du code de commerce.

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

Conformément à l'article L. 145-45 du code de commerce la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat

450 du code de procédure civile

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

irrépétibles et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Considérations préliminaires : Par lettre du 16 juin 2025, la SELARL LGA a notifié à la SCI Jaclau qu'en application de l'article

être opérant ; qu'il apparaît en revanche que le liquidateur de la société SEPRM conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues par l'article L 641-12 du code de commerce, a notifié à la

Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.641-12 3° du code de commerce le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat,

L. 641-12 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société 221 B.

000 euros, vu les particularités du local, pourvu d'une mezzanine utilisée comme surface de vente.