l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

L. 622-24 du Code de commerce, ensemble le principe général de procédure civile selon lequel « nul ne plaide par procureur », ainsi que les articles 1 et 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

L 622-28 du Code du Commerce, de faire application de l'article L626-11 du Code de Commerce, de rejeter toutes les demandes de la LYONNAISE DE BANQUE et de la condamner à payer à M.

En vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

février 2009, en leur qualité de cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour

[A] [R] [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [H] [J] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

L. 622-28 du Code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts.

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation