Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne faisaient pas obstacle à la mise en jeu des stipulations contractuelles

L. 622-21 du code de commerce pour se soustraire à cette remise, que la cour rejettera donc ; 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

juillet 2023 informant la Cour que la société MOA est en liquidation judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10, L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que des articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L. 622-21) du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

Il fait valoir que, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance d'appel a été interrompue consécutivement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 400, 401 et 500 du code de procédure civile. 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en matière de baux commerciaux, le bailleur peut poursuivre

[O] sur la présente procédure de saisie-vente au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elle soutient que : - l'action en référé provision est contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et la procédure de redressement judiciaire prive d'intérêt à agir la requérante

L. 622-21 du code de commerce.

2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

informant la Cour que la société EUROPODIUM est en redressement judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

L. 622-21 du Code de commerce ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. et Mme A...

L 622-21 du code de commerce.