L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

L.626-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18

L.622 -13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans le cadre du plan de redressement ; qu'une convention de séquestre

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du preneur, l'article L. 622-13 du code de commerce permet au bailleur, lorsque l'administrateur

L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas

l'article L. 622-13 du code de commerce.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article L.631-14, dispose que': I. - Nonobstant toute disposition légale

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que le 3 juin 2009, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13 IV du code de commerce ; qu'alléguant