34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

[T] a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante dès le 12 décembre 2007 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté Mme [R] de toutes ses demandes ; - condamné Mme [R] aux entiers dépens.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'avis du comité régional de reconnaissance

Cet avis qui s'impose à la [8] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 29 novembre 2024 adressé à Monsieur [H] [B].

Cet avis qui s'impose à la [6] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 23 août 2024 adressé à Madame [H] [J].

Cet avis qui s'impose à la [6] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 4 octobre 2024 adressé à Madame [F] [W].

L.461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale et a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n

L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale.

: Le quatrième alinéa, devenu le septième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité