L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, assortie d'une publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale pour une durée de six mois, ainsi que la décision

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

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