Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne

L 341-4 du Code de la Consommation, L'article L 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour juger que l'engagement de caution de M.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une caution (M.

L. 341-4 du Code de la consommation.

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

L 341-4 du Code de la consommation ; 4/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la caution ne disposait pas de « ressources professionnelles antérieures à l'emprunt », lequel était postérieur à l'engagement

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce.

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » 4.

L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, conformément au devoir de mise en garde auquel il est

X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation