Aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

D'autre part, aux termes des dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs () par lettre recommandée avec accusé

de l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce que l’installation progressive entendue au sens de l’article L. 331-1 du même code ne correspond pas à l’installation à titre secondaire

Motifs de la décision : Selon l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 I 3° du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 331-2 II, 1° du même code, le candidat à la reprise qui

pas être autorisée sans avoir été précédée d’une phase de publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M.

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2008), que M.

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril

d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu

L'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

des dispositions législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Claude Y... ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relative à ce régime n'étant pas de celles que l'article 104 de la loi du