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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105704_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 désormais codifiées à l'article L. 323-7 du code de l'énergie que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88743
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L.122-32-5 du code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnisation du salarié Attendu que selon l'article L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Enfin, l'article L. 323-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
11 mars 2015
11 mars 2015
L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, à supposer qu'ils puissent être regardés comme autorisant le concessionnaire à pénétrer sur des propriétés privées pour y effectuer des travaux sans
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Enfin, l'article L. 323-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 23-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afdd
31 mars 2008
31 mars 2008
Elle sollicite le versement d' une somme de 2. 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 323-18 du même code : " IV.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203982_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203983_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a136
4 février 2008
4 février 2008
le licenciement Attendu que selon l'article L. 321-1 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300774
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 27 de ce même arrêté : " Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime : Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300084
6 février 2020
6 février 2020
d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte
Source officiellePage 4 sur 2900