Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

6-3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 593 du Code de procédure pénale proposé pour le compte de Thierry et de Michel X... ; "en

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26 du Code pénal, 310, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

juin 2012, sont des crédits immobiliers au sens du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur

L'article L. 311-7 du même code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence d'une créance exigible aux termes des articles L. 311 2, L. 311 4 et L. 311 6 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de vente sur

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 316, 333, 352, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, valablement se réfugier derrière son pouvoir discrétionnaire, en refusant

procédure civile, ensemble les articles L. 311-31 devenu L. 312-48 et L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

310, 315 et 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 13) que M.

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de