Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

d'Annecy aux fins de voir engager sa responsabilité personnelle, en sa qualité de liquidatrice amiable de l'EURL [J] [U], sur le fondement de l'article L.237-12 du Code de commerce, la condamner, ès qualités

conclusions transmises par le RPVA le 19 septembre 2017 pour la société Louvre hôtels group aux fins de voir, au visa des articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : - confirmer

L.237-12 du code de commerce.

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

Par ailleurs, Mme [X] [Z] ajoute qu'au visa de l'article L.237-12 du code de commerce le liquidateur est responsable des conséquences dommageables de ses fautes et qu'en l'espèce, M.

[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et

X... en qualité de mandataire ad hoc de la société UCS et en y faisant droit, la cour d'appel a violé l'article L 622-9 ancien du Code de commerce, ensemble l'article L 622-34 ancien du même code ; ALORS

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

L. 237-8 et L. 237-12 du Code de commerce.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Débouter M. [U] de sa demande de voir M. [D] garantir les condamnations obtenues à l'encontre de la société POINT SPORT AUTO.

400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.

[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.

et suivants du code civil, vu l'article L.237-12 du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 17 janvier 2020 RG n°2019002837 sauf en ce qu'il

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation