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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8baaebb88318fda666
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R. 145-3 du code de commerce prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-33 se fait conformément aux dispositions des articles R. 145-2 et suivants du code de commerce .
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
6 avril 2023
R.145-3 à R.145-11 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-33 et R. 145-3 a R 145-8 du code de commerce.
Source officielleEnrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ou à défaut 1240 du Code Civil et des articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce, de : faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SASU PIÈCES OCCAS 33 ; déclarer les demandes de M
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
I45-3 du code de commerce, Vu I ’article R211-4 du code de I ’organisaii0njudiciaire, Vu I ’article 700 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Constater que la SCI MP IMMO sollicite la condamnation
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ceci étant exposé, il résulte des termes de l'article R 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : « 1°) De sa situation dans l'immeuble où il se
Source officiellePage 4 sur 2255