SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LA CAISSE En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail

celle de salarié, dès lors qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code de travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

dès lors que celle-ci a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles 1251-5 et suivants du code précité, concernant les modalités de recours

-1 du code du travail, le décret nº 2012-134 du 30 janvier 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a supprimé certaines fiches ou attestations

nul en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration au sein de la société SASCA en qualité d'avitailleur coefficient K185 sur le site de l'aéroport

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au

En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.

L. 2142-1-1 du code du travail. 7.

L. 1251-1 du code du travail ", à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé, s'agissant des professions réglementées, " la même profession et, le cas échéant, la même spécialité " et, pour

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article

de qualité ou de la chose jugée. » En vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, le salarié qui exerce son activité dans le cadre du travail temporaire a pour seul employeur l’entreprise de travail

Elle fait valoir que : - les services du ministère du travail définissent l'intérimaire comme étant un ' salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire' - l'article L 1251-1 du

SUR CE, LA COUR: A titre liminaire, il convient, en tant que de besoin, de rappeler qu'en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de

L. 1251-1 du code du travail, d’une durée chacun inférieure à six mois mais dont la durée cumulée de présence au sein de l’entreprise était égale ou supérieure à six mois au cours de l’exercice considéré

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail

Sur ce, Selon l'article L.1251-1 du code du travail ; le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

néanmoins être regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail