L. 1242-3 du code du travail ; Qu'ils sont exonérés de certaines règles (notamment exclusion de l'indemnité de précarité et limitation du renouvellement) mais et comme corollaire obligatoire, des actions

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

La seule mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi », qui fait référence aux dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

et ses conséquences : Selon les dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser

L. 1242-3 du code du travail.

Alors, en outre, que l'article 1er du protocole d'accord du 3 septembre 2010, annexé à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale,

Elle soutient que Mme Y... a été embauchée dans le cadre d'un chantier d'insertion conformément aux dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, que ce contrat a été complété par avenant du

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

L'article L 1242-3 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut être conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le traitement de certaines catégories de personnes

AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et peut être conclu à temps partiel, à condition de respecter les dispositions de l'ancien

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

Aux termes de l'article L 1242-3 du code du travail, «Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées