Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 1237-14 du code du travail ; que M.

[Z] disposait d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention pour saisir le conseil des prud'hommes, conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail.

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132

L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; à défaut, la convention de rupture

L. 1224-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article L 1237-14 alinéa 4 du code du travail, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de

Ni la convention de rupture ni le certificat de travail, qui ne répond pas aux exigences de l'article D. 1234-6 du code du travail, ne mentionnent les droits acquis au titre du droit individuel à la formation

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties

L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

au salarié de « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », suivant les termes de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que toutefois, ce mode de solution

L.1237-14 du code du travail, la prescription annale qui court à compter de la date d'homologation de la rupture qui a eu lieu, en l'espèce, le 22 décembre 2016.

Cette rupture conventionnelle a été signée conformément à la législation en vigueur (Article L. 1237-14 du code du travail).

L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du