elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Mais attendu que la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée permet

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que l'article L.121-10 du code des communes dispose que : "Toute convocation est faite

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

rural, notamment ses articles L.121-7 et L.121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération

la Corse (PADDUC) et ne faisant pas partie des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - les équipements techniques de faible dimension ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations

de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le règlement de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de l’Argens et de la Vernède approuvé

Il soutient que : - l'article A2 du règlement du PLU n'a pas été respecté ; - les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

- son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ni le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).

, des nouvelles dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

C... et autres devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'article L. 121-10 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

sur les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme invoqué dans