L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

d'annulation du contrat que si elle est intentionnelle et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de cet élément, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 113-8 du

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), pour faire assurer

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le syndicat ne conteste pas que les éléments mentionnés dans

L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application d'office de l'article L. 113-9 du même Code, et qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de faits qui étaient dans le débat, et sur lesquels

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

qu'il doit être débouté de sa demande de garantie formulée à l'encontre de la SA ALICO » ; ALORS QUE, premièrement, l'élément intentionnel requis par l'article L. 113-8 du code des assurances, postule

L 191-4 du Code des assurances qu'il invoque ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la sanction de l'article L. 113-8 du code des assurances est encourue ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement

et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale, au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

L. 113-8 du Code des assurances ne saurait être constitué ni par l'existence d'un tarif avantageux, ni par l'existence d'un " bonus " en faveur du souscripteur ; que pour en avoir décidé autrement, la

L. 113-8 du Code des assurances a prononcé la nullité du contrat ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat litigieux en application des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations intentionnelles

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui