L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code

Elle expose que son refus d'autorisation de raccordement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

12 du règlement de la zone A2 du plan local d’urbanisme intercommunal, de l’incohérence entre les documents DPC2-4 et DPC5 du dossier soumis et de la violation de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme

Selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge peut être demandée, notamment, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé

L 111-6 du Code l'organisation judiciaire ou de justifier de l'existence d'une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité de la juridiction ainsi que l'impose l'article 6 § 1 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour faire connaître son opposition à un projet d'extension de ce réseau ; que, toutefois, s'il incombe à l'autorité

dès lors qu'il ne comprend pas les indicateurs prévus aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations réglementaires du

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, le titre est suffisant lorsqu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; que le caractère liquide de la créance

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent,

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : " Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement

Kanapathi étaient bien les enfants de Mme A sont apocryphes, ainsi que l'ont révélé les vérifications faites par les autorités consulaires françaises auprès des autorités cinghalaises en application de l'article